J.O. 76 du 30 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2007 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0700054A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er mai 2007.